C-16, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le comité étudie tout ce qui est pertinent à l’assurance responsabilité professionnelle; il vérifie, notamment en étudiant les preuves d’assurance prévues à l’article 10, si chaque chiropraticien se conforme à l’obligation prévue à l’article 5 et il en fait rapport au Conseil d’administration.

D. 551-84, a. 3.